Sous toutes réserves d'usage, le nouveau texte du décret n° 62-921 du 3 août 1962, tel que modifié par le décret n° 97-852, modifiant certaines règles relatives à l'état-civil, peut se lire ainsi :

TITRE Ier

DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENUE DES REGISTRES

Art. 1er. -
     Les actes de l'état civil seront inscrits dans chaque commune sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

"La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite."

Toutefois, les officiers de l'état civil pourront être autorisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui concerne les maires, ou du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et les consuls, à inscrire les actes sur des feuilles mobiles qui seront reliées en registres au plus tard à la fin de l'année.

     Les règles relatives à l'inscription des actes de l'état civil sur les feuilles mobiles prévues à l'alinéa précédent seront déterminées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en ce qui concerne les maires, ou du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en ce qui concerne les agents diplomatiques et les consuls.

Art. 2. -
     Les registres seront préalablement cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuille par le juge du tribunal d'instance.

     Les feuilles mobiles prévues au deuxième alinéa de l'article précédent seront préalablement cotées et paraphées par le juge du tribunal d'instance.

Art. 3. -
     Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres et sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation et aucune date ne sera mise en chiffres.

Art. 4. -
     Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année, et dans le mois, l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de grande instance.

Art. 5. -
     Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées, au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.

Art. 6. -
     Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent, âgés d'au moins vingt et un ans, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

     Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.

     L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

     Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du maire, délivrer toutes copies, et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes.

Art. 7. -
     Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires.

     Seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant.

          "Lorsque par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste territorialement compétent la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas précédents, celle-ci sera effectuée et mise à jour, sur la demande des intéressés, par le service central d'état civil qui pourra délivrer des copies ou des extraits conformément aux dispositions du titre II. Les actes pris en dépôt par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 seront transcrits selon les mêmes modalités à la demande des intéressés. Dès que les circonstances le permettront, ce service adressera l'original des actes transcrits et les pièces annexes au représentant français à l'étranger ainsi que les actes restés en dépôt aux fins de transcription dans les conditions précitées."

Les actes de mariage reçus en France par les agents diplomatiques ou les consuls d'une nation étrangère et concernant les étrangers dont l'un au moins est devenu Français postérieurement au mariage sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention de la transcription sera portée en marge de l'acte de naissance qui, le cas échéant, devra être préalablement transcrit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

     TITRE II

     DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES

Art. 8. -
     La consultation des registres de l'état civil datant de moins de cent ans, par les personnes autres que les agents de l'Etat habilités à cet effet, est interdite.

    "La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance de copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil des actes qu'ils détiennent.

     "Toutefois au sein d'une même commune comprenant des divisions administratives où sont détenus, en vertu de la loi, les registres d'état civil de leur ressort, les officiers de l'état civil peuvent délivrer, chacun dans sa circonscription, des copies et extraits des actes dressés ou transcrits dans l'ensemble de la commune."

Art. 9. -
     "Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la république, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

     "Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article ainsi qu'aux héritiers de l'enfant."

En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance qui statuera par ordonnance de référé.

     Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, la copie d'un acte de reconnaissance peut également être demandée par les héritiers de l'enfant ou par une administration publique; la copie d'un acte de décès peut être demandée par toute personne.

Art. 10. - Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.

     Les extraits des actes de naissance indiqueront sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduiront éventuellement la mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

     Les extraits de l'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles ou résidences des époux tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions contenues en marge de cet acte ainsi que la déclaration qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat, de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Art. 11. -
     Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la république, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

     "Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux
personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article ainsi qu'aux
héritiers de l'enfant."

"Art. 11-1. - Les copies et extraits d'actes de l'état civil régulièrement détenus par une administration, un service, un établissement public ou par une entreprise, un organisme ou une caisse contrôlés par l'Etat sont communicables sur leur demande à l'un quelconque de ces organismes dans les cas où celui -ci est fondé à les requérir des usagers en application des lois et règlements en vigueur."

Art. 11-2. - .../...

Art. 12. -
     Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une légitimation adoptive ou d'une adoption comportant rupture des liens avec les parents d'origine, ou lorsque ceux-ci sont tous deux également inconnus, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère le ou les adoptants.

Art. 13. -
     Les copies et les extraits des actes de l'état civil portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrés feront foi jusqu'à inscription de faux.

"Art. 13-1. - Sauf disposition contraire, la durée de la validité des copies et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée."

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